Elections sénatoriales 2023

https://www.elections.interieur.gouv.fr/scrutins/elections-senatoriales/je-suis-candidat

Dépôt des Candidatures du 4 au 8 Septembre 2023 inclus

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La déclaration du mandataire financier

La période de financement électoral, pour les élections sénatoriales, a débuté le 1er mars 2023.

Pour recueillir des fonds nécessaires au financement de son compte de campagne, le candidat doit désigner un mandataire, personne physique ou association de financement électorale.

Le mandataire ouvre et gère un compte de dépôt spécialement et expressément affecté aux opérations financières de la campagne, dénommé compte de campagne. Les comptes (recettes, dépenses..) seront annexés au compte de campagne.

Le défaut de déclaration de mandataire financier expose le candidat au rejet de ses comptes de campagne par la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP).

La déclaration du mandataire : personne physique ou association de financement électoral

La déclaration doit être faite par écrit par le candidat. Vous trouverez ci-dessous un modèle de déclaration.

La déclaration comprend deux documents :

- un document par lequel le candidat procède à la désignation de la personne chargée des fonctions de mandataire financier ;

- un document attestant de l'accord du mandataire financier pour exercer ces fonctions.

Le mandataire est tenu de délivrer à chaque donateur un reçu tiré d’une formule numérotée éditée par la CNCCFP et délivrée sur demande par la préfecture au mandataire financier.

Modalités de dépôt de la déclaration de mandataire financier à la préfecture :

La déclaration peut être déposée à la préfecture ou adressée par courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Préfecture des Pyrénées-Orientales, Bureau de la réglementation générale et des élections,

24 quai Sadi Carnot, 66951 PERPIGNAN cedex

Le remboursement des dépenses des élections sénatoriales 2023

Il est prévu un remboursement par l’État au candidat ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés pour les dépenses de propagande.

Pour les autres dépenses de campagne, le candidat doit avoir obtenu 5% des suffrages exprimés.

A) Le remboursement des dépenses de propagande

Il s’agit des dépenses liées aux bulletins de vote et des circulaires.

L’État rembourse le coût du papier et les frais d’impression des circulaires et des bulletins de vote au candidat ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés.

Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote doivent être imprimés sur du papier de qualité écologique, répondant au moins à l’un des deux critères suivants :

• papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;

• papier bénéficiant d’une certification internationale de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.

Le coût du transport des documents n’est pas inclus dans les dépenses de propagande. Il doit être comptabilisé, s’il y a lieu, dans le compte de campagne du candidat tête de liste.

B) Le remboursement forfaitaire des dépenses de campagne des candidats

Outre les dépenses de propagande, il est prévu un remboursement forfaitaire par l'État des autres dépenses de campagne exposées par le candidat ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés et retracées dans son compte de campagne.

La période de comptabilisation des dépenses et des recettes pour les élections sénatoriales est ouverte à partir du 1er mars 2023.

Sous réserve de modifications législatives (au 1er mars 2023), le plafond de dépenses des élections sénatoriales 2023 est de 10 000 € par candidat. Il est majoré de :

• 0,05 € par habitant pour les départements élisant deux sénateurs ou moins ;

Ce plafond est ensuite majoré d’un coefficient d’actualisation fixé à 1,23 (décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009 et art 112 de la loi de finance n°2011-1977 du 28 décembre 2011 pour 2012).

Le montant du remboursement forfaitaire versé par l’État ne peut excéder l’un des trois montants suivants :

• le montant des dépenses électorales arrêté par la CNCCFP, après soustraction et réformation, s’il y a lieu, des dépenses électorales non retenues ;

• le montant de l’apport personnel du candidat tête de liste, diminué des réformations éventuellement opérées en dépenses et du solde du compte provenant de son apport personnel ;

• le montant maximal prévu par l’article L. 52-11-1 du code électoral, ce montant étant égal à 47,5 % du montant du plafond des dépenses électorales.

Le compte de campagne doit être déposé directement auprès de la CNCCFP dans les semaines suivant les résultats.

Tableau des plafonds de dépenses pour les élections sénatoriales de 2023 :

Populations légales du département

Date de référence statistique : 1^er janvier 2023

Source : Insee, recensement de la population 2020 et recensements généraux des COM