Les Forages Domestiques

Mis à jour le 26/02/2024

Depuis l'arrêté du 13 Juin 2023, tout nouveau forage domestique est interdit jusqu'à nouvel ordre.


Le décret  n°2008-652 du 2 juillet 2008 impose la déclaration, à la mairie du lieu d’implantation, de tout forage et puits d’usage domestique existant ou en projet de création.

L’usage domestique est défini ( Art. R214-5 du Code de l’Environnement) :

  • lorsque l’utilisation de celui-ci se borne aux besoins usuels d’une famille pour le jardin, l’hygiène, l’alimentation humaine et le potager (réservé à la consommation  familiale) avec mise en place d'un système permettant de comptabiliser l’eau prélevée (compteur) et  la  tenue  à  jour  d'un registre 
    ( articles L.214-8 et R.214-57 du Code de l'Environnement)
  • lorsque le prélèvement est inférieur ou égal à 1 000 mètres cube par an.

La déclaration d'un forage domestique

La présente procédure ne concerne que les forages prélevant moins de 1000 m³ par an - Procédure modifiée au 1er Février 2024

Que doit faire l'entreprise de Forage ?

  • Déclare pour le compte de son client le nouveau forage sur le formulaire papier CERFA 13837-03 remplissable en mairie de la commune d’implantation du forage OU déclare sur l’onglet dédié directement via l'application DUPLOS en créant un compte et en remplissant le formulaire en ligne.
  • Si l’ouvrage à une profondeur > 10m celui-ci doit également être déclaré sur l'onglet dédié via l'application DUPLOS avec la même procédure (concerne la DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement)

Que doit faire le propriétaire du forage ?

  • Confie les procédures de déclaration à l’entreprise de forages.

  • Déclare sur le formulaire papier CERFA 13837-03 remplissable son forage existant la mairie de la commune d’implantation OU déclare sur l’onglet dédié directement via  l'application DUPLOS en créant un compte et en remplissant le formulaire en ligne.
  • Signale l’existence de son forage au notaire (en cas de vente du terrain) en fournissant le récépissé remis par la commune

  • être en situation administrative régulière : un forage domestique ≤ 1000 m³ par an même déclaré n’est pas assujetti à la redevance de l'Agence de l’Eau,
  • éviter de payer une majoration des frais de contrôle,
  • être prévenu par l'administration, en cas de pollution ou de mesures de gestion sur un secteur donné.
Il est à noter qu'en remplissant le formulaire sous l'application DUPLOS, à l’issue du processus de télédéclaration, le Cerfa n° 13837*03 sera rempli numériquement puis envoyé automatiquement par courriel aux différentes parties prenantes.

Que doivent faire les communes ?

→ Télécharger la plaquette d'information interactive pour les Mairies

(*) Conformément à l’article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales


Le contrôle des forages domestiques


Dans les secteurs desservis par le réseau public d’eau potable : le contrôle est réalisé par le service public de distribution d’eau potable (régie directe ou délégataire). Conformément à l’article R2224-22-6 ce service public adresse au maire avant le 1er avril de chaque année un bilan des contrôles effectués au cours d’année précédente sur le territoire de la commune.

Dans les autres secteurs : le contrôle est réalisé par le maire.

Le contrôle prévu par le règlement de service porte sur les éléments suivants, après vérification, le cas échéant, de l’existence d’une déclaration déposée en mairie :

• les dispositifs de prélèvement concernant les puits ou forages et les ouvrages de récupération d’eau de pluie ;

• les installations privatives de distribution d’eau issue de prélèvement, puits ou forages et de récupération d’eau de pluie.

Un rapport de visite précis doit être établi.

L’arrêté DEVO0829068A du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie, en fixe les modalités.

  Lire le guide du Syndicat Mixte des Nappes de la plaine du Roussillon 


Pour aller plus loin,  visiter le site du Syndicat des Nappes du Roussillon

Pour en savoir plus, visiter le site de la DREAL