Quel est le délai pour déposer un dossier ?

Mis à jour le 13/07/2018

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Publié le 13/07/2018

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Publié le 13/07/2018

Réglementation, formulaires et adresse de dépôt d'un dossier

Publié le 16/07/2018

Le dossier doit être déposé au moins deux mois avant la date prévue d'ouverture de l'activité.

L'agrément est délivré pour une durée d'un an. Toute modification, quelle qu'elle soit, doit faire l'objet d'une nouvelle demande.