Démolition d'office d'une construction illégale à Port Vendres

 
 

 

Démolition d’office

D’UNE CONSTRUCTION ILLÉGALE

à PORT-VENDRES

En exécution d’une décision de justice, l’État a fait procéder le 20 juin 2019 à la démolition d’office d’une construction édifiée sans autorisation sur la commune de Port-Vendres, lieu-dit Al Forat.

Cette construction illégale, à proximité du site de Paulilles, s’inscrit dans un environnement particulièrement protégé au titre de la loi littoral et du site classé du Cap de l’Oullestrell.

Par décision définitive du 28 juin 2012, la Cour d’Appel de Montpellier avait condamné le propriétaire à démolir cette construction dans un délai de 6 mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Le pourvoi en cassation formé par l’intéressé a été « non-admis » le 12 mars 2013 et ses nombreux recours ont tous été rejetés par la justice.

Devant l’inaction du propriétaire et malgré plusieurs mises en demeure, l’État a décidé de se substituer au propriétaire et de procéder d’office à cette démolition.

Cette opération s’inscrit dans la continuité des actions décidées par le comité de pilotage créé en 2016 avec M le procureur de la République, pour lutter contre le phénomène de cabanisation et les infractions à l’urbanisme qui affectent gravement le département des Pyrénées-Orientales.

Elle traduit la forte mobilisation du préfet des Pyrénées-Orientales, en lien avec le procureur de la République et en collaboration avec les maires des communes, contre les constructions illégales pour faire respecter les règles d’urbanisme et de prévention des risques, préserver les sites naturels et sanctionner les atteintes aux paysages ou à l’environnement dans le département.

D’autres actions seront menées, en tant que de besoin, afin de faire respecter les décisions de justice.