Demande de modification

On parle de modification quand :

• la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système a été modifiée
• les conditions d’exploitation des images ont été modifiées
• la durée de conservation des images a été modifiée
• les caractéristiques techniques du système ont été modifiées
• le déclarant ou la personne morale titulaire de l’autorisation a changé

Ces cas nécessitent le dépôt d’un dossier complet de demande de modification du système.

Cas de modification se limitant à l’envoi d’un courrier d’information au préfet :

• mise à jour de la liste des personnes habilitées à accéder aux images
• déplacement, suppression ou ajout de caméras dans un périmètre vidéoprotégé préalablement à l’adresse suivante :

Préfecture des Pyrénées-Orientales – Cabinet du préfet

Direction des sécurités – Bureau des polices administratives de sécurité

24 quai Sadi Carnot – BP 951

66951 PERPIGNAN cedex