Le débroussaillement
Le code forestier définit le débroussaillement par l’ article L. 131-10, comme étant les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Elles peuvent comprendre l’élagage des sujets maintenus et l’élimination des rémanents de coupes. C’est le représentant de l’État dans le département qui arrête les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature des risques.
Pourquoi débroussailler ?
La forêt est très présente dans le département, elle est également très vulnérable aux incendies. Ce niveau de risque élevé est lié à une conjonction de facteurs défavorables :
- En été, le climat est très sec et présente un nombre élevé de jours de vent fort qui accélère les phénomènes de dessèchement de la végétation et favorise la propagation rapide des feux ;
- Les formations forestières sont adaptées à ces conditions et à la sécheresse estivale, mais elles sont également très inflammables
- Avec le phénomène de changement climatique, les périodes de sécheresse et canicule sont plus fréquentes et s’intensifient ;
- La population importante, avec de nombreuses infrastructures ou habitations au contact des forêts qui augmentent le risque d’éclosion des incendies et multiplie les enjeux à défendre
Dans ce contexte, le débroussaillement fait partie intégrante de la défense des forêts contre l'incendie ( DFCI).
Le débroussaillement consiste à limiter les risques de propagation d'incendie dans des zones exposées en matière d'incendie (en pratique, aux abords des forêts). L'opération consiste à réduire les matières végétales de toute nature (strates herbacée, arbustive et arborée) pouvant prendre feu et de propager un incendie. Il peut s'agir par exemple d'élaguer les branches basses, d’abattre des arbres et d'éliminer des résidus de coupe (branchage, herbe...).
Où débroussailler ?
Le code forestier (article L.134-6) impose ainsi une obligation de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé autour des habitations pour les propriétaires de bâtis situés en zone boisée et à moins de 200 mètres des bois, landes, maquis, garrigues. Il est complété dans le département par l’arrêté préfectoral N °2019105-0001 du 15 avril 2019.
Les règles générales de débroussaillement sont précisées par l'arrêté préfectoral du 15 avril 2019
Une cartographie est accessible pour localiser les zones concernées par les Obligations légales de débroussaillement :
Cette cartographie a été établie à partir des couches "occupation des sols", "Orthophotoplan_2018" et "Bati" de la BD Topo de l'IGN. Les terrains en nature de bois , forêt plantations d'essences forestières, reboisements, landes, maquis et garrigues d'une surface cumulée inférieure au seuil de 4 hectares sont exclus du champ d'application, de même que les haies et les boisements linéaires constitués de terrains en nature de bois, forêt, plantations d'essences forestières, reboisements, landes, maquis et garrigues d'une largeur maximum de 50 mètres quelle que soit leur longueur.
La zone soumise aux obligations légales de débroussaillement correspond à la zone des Massifs Forestiers (de couleur orange) et à la zone tampons de 200 mètres de ces Massifs Forestiers (de couleur jaune).
Cette carte ne doit pas être utilisée en dessous de l'échelle : 1/2 500ième.
Sur quel périmètre débroussailler ?
- En zone naturelle : N
L'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts. Cette opération doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de 50 mètres. Le long des voies d'accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif), cette opération doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de 10 mètres de part et d'autre de la voie.
- En zone urbaine : U
L'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts. En zones classées "U" dans le document d'urbanisme, l'intégralité de la parcelle, bâtie ou non, doit être débroussaillée selon les prescriptions en vigueur par le propriétaire la parcelle, avec ou sans bâtiment.
Qui est responsable du débroussaillement ?
Il s'agit d'une obligation du propriétaire de l'enjeu ponctuel soumis à l'OLD (construction, chantier, parcelle classée en zone U, etc.). Il contribue ainsi à la protection de son bien qui pourra être défendu efficacement par les services d'incendies et de secours. Le débroussaillement permet également de limiter le risque qu'un feu qui surviendrait sur la propriété se propage à la forêt environnante.
En zone d'habitat relativement dense, il est fréquent que les zones à débroussailler se superposent. Le code forestier a défini des règles d'affectation de la responsabilité du débroussaillement :
- le propriétaire du fonds a lui-même une obligation sur cette surface : il est responsable du débroussaillement
- le propriétaire n'a pas d'obligation (ex : parcelle en zone naturelle non bâtie sans enjeu soumis à OLD). L'obligataire, dont l'enjeu soumis à OLD est le plus proche de la zone à débroussailler, est responsable du débroussaillement.
Ainsi, selon la configuration de votre terrain, vous pouvez être amenés à débroussailler sur une parcelle voisine même si vous n'en êtes pas propriétaire.
Comment débroussailler pour être en sécurité et en conformité ?
Le débroussaillement doit être réalisé selon les modalités de l'arrêté préfectoral du 15 juin 2019.
Qui contrôle la bonne réalisation du débroussaillement ?
Le maire s'assure du respect de l'OLD pour les constructions, campings, etc. Le préfet assure le contrôle des OLD des réseaux linéaires et des propriétés communales.
Le préfet assure également des opérations de contrôle en appui des maires ou en cas de carence de ces derniers.
Que risque-t-on en cas de mauvaise exécution du débroussaillement ?
Si vous ne respectez pas l'obligation de débroussailler, la commune peut vous mettre en demeure de le faire. Le non respect d'une mise en demeure administrative est un délit. L'exécution d'office des travaux avec recouvrement des frais engendrés est aussi une mesure administrative possible.
La commune peut saisir le Préfet qui peut vous infliger une amende administrative pouvant aller jusqu'à 30 € par m² non débroussaillé.
Par ailleurs, vous risquez une amende pénale suite à un jugement pouvant aller jusqu'à 30 € par m² non débroussaillé.
Si le fait que vous n'ayez pas débroussaillé a permis la propagation d'un incendie qui a détruit le bien d'autrui, vous pouvez être condamné à une peine allant jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 €. S'il s'agit de votre logement, votre assureur peut appliquer une franchise supplémentaire de 5 000 €