Dispositif d'aide à l'investissement locatif

 

Le dispositif d’aide à l’investissement locatif (dispositif Pinel) permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour l’acquisition ou la construction d’un logement neuf en contrepartie d’un engagement à le louer nu à usage d’habitation principale et à un prix inférieur à celui du marché, pendant six ans minimum. Cet engagement peut être prolongé en option et porté à neuf ou douze ans.

Le dispositif répond à un triple enjeu :

 - construire des logements en zones tendues,

- soutenir l’investissement locatif,

- développer une offre de logements locatifs intermédiaires, c’est-à-dire des logements dont les loyers sont fixés entre les prix du marché locatif privé et ceux du marché locatif social.

 Le zonage du dispositif :

 Le zonage A / B / C a été créé en 2003 dans le cadre du dispositif d’investissement locatif dit « Robien ». Il a été révisé depuis, en 2006, 2009 et 2014. Il comporte aujourd’hui 5 zones.

  •  Zone A bis : comprend Paris et 76 communes Yvelines, des Hauts de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ;
  •  Zone A : agglomération de Paris (dont zone Abis), la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés ;
  •  Zone B1 : comprend certaines grandes agglomérations dont les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone Abis ou A, quelques villes chères, les départements d’Outre-Mer ;
  •  Zone B2 : villes-centre de certaines grandes agglomérations, grande couronne autour de Paris non située en zone Abis, A et B1, certaines communes où les loyers et les prix des logements sont assez élevés, communes de Corse non situées en zones A ou B1 et celles ayant obtenu un agrément spécial de la part de la Préfecture de Région ;
  •  Zone C  : reste du territoire.

Les plafonds de loyer et de ressources à respecter sont différents en fonction de la zone où se situe le logement.

Le département des Pyrénées-Orientales est concerné par 3 des 5 zones (B1, B2 et C).

> Carte du zonage Pinel dans les Pyrénées-Orientales - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,93 Mb