Les aides à la personne

 

Les aides financières aux locataires

Les allocations logement

Ces aides visent à solvabiliser la charge loyer des locataires et le remboursement des mensualités de prêts liés à l’accession. Elles se décomposent en trois prestations distinctes :

  • Allocation logement social (ALS) mobilisable par toute personne moyennant des ressources modestes
  • Allocation logement familiale (ALF) qui intégre la composition familiale aux conditions de ressources modestes
  • Aide personnalisée au logement (APL) éligible essentiellement dans le parc conventionné, financé par des crédits HLM et ANAH

La gestion de ces aides au logement est assurée par la CAF  et la MSA .

Le Fonds Solidarité pour le Logement (FSL)

Créé par la loi Besson en mai 1990, ce fonds assure l’accès et le maintien logement (parc public et privé) pour les personnes en difficultés sociales et financières. Il apporte également des mesures d’accompagnement social lié au logement (ASLL) aux ménages.
Décentralisé au profit du département depuis janvier 2005, ce fonds est financé par l’Etat et le département, les OPH, la CAF, la MSA, EDF, GDF Gaz de France et le CCAS Centre communal d'action sociale de la ville de PERPIGNAN.
Il est un outil important dans la mise en place du Plan Départemental d’Aides pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD).

Les personnes et familles bénéficiaires doivent être locataires, sous-locataires, résidents de logements foyers ou propriétaires occupants.

Les ressources prises en compte de toutes les personnes composant le foyer sont le RMI, API, AAH, FNS, AI, AS, SMIC, etc +PF sans allocation logement (à l’exception de l’AES et de l’allocation de rentrée scolaire).
De plus est pris en compte le montant du résiduel de loyer, c’est à dire ce qui reste à charge de l’allocataire après versement de l’allocation logement ou de l’APL

Le logement doit répondre aux normes d’habitabilité et de décence
Pour les aides à l’accès, le contrat de bail doit être de :
1 an minimum pour les logements meublés
3 an minimum pour les logements vides
9 mois pour les logements étudiants

Le dossier doit être déposé dans les deux mois suivant la signature du bail.
Il n’y a pas de prêt possible si surendettement de la famille. Il est tenu compte des prêts précédents non remboursés sauf exception motivée.

En cas de dépassement de critères, les dossiers sont étudiés en commissions logement des aides financières (CLAFI) Ces commissions prennent en compte tous les autres éléments de la demande sociale (accident de la vie, endettement, etc....)

Les dossiers de demande d’aide peuvent être retirés dans différents points d’accueil ( CAF , Maison sociale de proximité, Centre communal d'action sociale, etc..)
Toute demande d’aide peut être déposée soit par les intéressés, soit avec évaluation d’un travailleur social.