La lutte contre l'habitat indigne

 

Selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 "tout propriétaire est tenu de remettre à son locataire un logement décent ".

Qu'est-ce que l'habitat indigne ?

La notion d’habitat indigne recouvre l’ensemble des situations d’habitat qui sont un déni au droit au logement et portent atteinte à la dignité humaine ; c’est un concept plus politique que juridique. Cependant le repérage et un plan de résorption de l’habitat indigne ont été introduits dans les actions du programme local de l’habitat et du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées, lequel sera accompagné d’un observatoire nominatif de ces locaux indignes.
Cette notion devrait être prochainement définie par la loi, comme recouvrant toutes les situations d’habitat exposant les occupants à des risques pour leur santé ou leur sécurité.

Cette notion recouvre actuellement, les logements, immeubles et locaux insalubres, locaux où le plomb est accessible (saturnisme), immeubles menaçant ruine, hôtels meublés dangereux, habitats précaires, et dont la suppression ou la réhabilitation relève des pouvoirs de police administrative exercés par les maires et les préfets.

L’habitat indigne ne recouvre ni les logements inconfortables, c’est-à-dire ne disposant pas à la fois d’une salle d’eau, de toilettes intérieures, et d’un chauffage central, ni les logements vétustes - notion qui renvoie à l’entretien - ni les logements non "décents" au sens de la loi "SRU" et de son décret d’application du 30 janvier 2001.

Il faut, en effet, bien distinguer les différents modes d’action publique pour lutter contre l’habitat vétuste (au sens le plus général de ce terme).

Quatre modes opératoires différents intéressent l’amélioration de cet habitat privé vétuste, qui concourent à des objectifs communs, mais qui doivent être distingués, car les bases et les effets juridiques, les processus de déclenchement et les modes opératoires sont spécifiques et ne doivent pas être confondus :

  • le premier est celui de la loi - code civil, lois bailleurs/locataires - cela concerne notamment la décence
  • le second recouvre les moyens de police administrative - cela concerne "l’indigne"
  • le troisième est celui des financements et des actions incitatives
  • le quatrième relève du mécanisme des opérations d’aménagement foncier - cela concerne les opérations lourdes de restructuration ou restauration immobilière.

Guide à destination des communes et des partenaires pour une démarche préventive contre l’habitat indigne

Ce guide, émanation du Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) et du Plan Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne (PDLHI), accompagne une démarche préventive pour mieux lutter contre l’habitat indigne.

Son objectif est de clarifier les connaissances et améliorer l’information tant des maires dans le cadre des pouvoirs de police, de l’hygiène et de la sécurité des immeubles, que des partenaires sociaux et des personnes confrontées à des situations de logements dégradés.

Il contribue à faciliter la mobilisation et la coordination des partenaires dans le département des Pyrénées-Orientales sur la question de l’habitat indigne au profit des populations les plus démunies.

> Guide à l'attention des maires et des partenaires ADIL66 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 5,98 Mb