Le schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Pyrénées-Orientales

 

Objectif du schéma : 278 emplacements au titre des aires d’accueil et 600 emplacements au titre des aires de grand passage.

La loi n°2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l’accueil des gens du voyage  modifiée rend obligatoire l’élaboration et la mise en œuvre d’un schéma départemental d’accueil des gens du voyage pour les communes de plus de 5000 habitants.
Les prescriptions concernent les aires permanentes d’accueil et d’habitat, les aires de grand passage, les emplacements pour les grands rassemblements.

Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage

Le schéma départemental d'accueil des gens du voyage a été adopté par arrêté préfectoral du 14 juin 2006 (publié au recueil des actes administratifs le 20 juin 2006) et a été révisé le 10 janvier 2014 pour être adopté par arrêté conjoint  du 8 octobre 2014.

  • Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2013-2019

> Introduction - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,08 Mb

> Diagnostic - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 6,28 Mb

> Prescriptions - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,66 Mb

> Annexes techniques de mise en oeuvre et d'accompagnement des actions - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,14 Mb

  • Arrêté conjoint portant révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage

> Arrêté conjoint du 8 octobre 2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,26 Mb

Les collectivités inscrites au schéma doivent réaliser les équipements conformément à la loi du 5 juillet 2000.

La révision du schéma a fait rentrer Le Boulou et Ille sur Têt en commune ayant l'obligation de réaliser des équipements. Le nombre d'aire est ainsi porté à 18 aires d'accueil et d'habitat pour 278 emplacements. Les aires d'accueil et d'habitat disposent d'équipements sanitaires fixes, elles permettent le stationnement de familles (de quelques jours à plusieurs mois dans l'année).
600 places concernant le grand passage doivent être réalisées (450 sur au moins 3 sites pour Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération et 150 pour Sud Roussillon). Les aires de grand passage sont destinées à accueillir les grands rassemblements traditionnels. Elles ne disposent que d'équipements sommaires mis en place au moment des arrivées pour des séjours de courte durée.

> Etat d'avancement du schéma départemental au 1er juillet 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Le pouvoir de substitution de Mme la préfète

A l’expiration du délai de 2 ans après publication du schéma départemental, la préfète peut se substituer aux collectivités qui n’ont pas rempli leurs obligations (art 3 de la loi du 5 juillet 2000). L’Etat peut acquérir les terrains, réaliser les travaux et gérer les aires d’accueil pour le compte des collectivités défaillantes. Les dépenses afférentes sont inscrites d’office au budget de la collectivité qui devient propriétaire de ces aménagements à l’achèvement des travaux.

EPCI

Lorsqu’un EPCI doit réaliser des aires d’accueil sur son territoire, les communes membres ne peuvent mettre en œuvre les dispositions pénales et la procédure d’expulsion que lorsque l’ensemble des aires a été réalisé. Cette condition est indépendante de la situation de chaque commune au regard de son inscription ou non au schéma départemental.

La commission départementale consultative des gens du voyage

La commission consultative des gens du voyage, coprésidée par Mme la préfète et Mme la présidente du conseil départemental, est constituée de membres représentants les services de l’Etat, les prestataires sociaux (CAF, MSA), les élus, les collectivités inscrites au schéma, les gens du voyage.
Associée à l’élaboration du schéma départemental d’accueil des gens du voyage, elle se réunit périodiquement pour faire le point sur l’état d’avancement du schéma départemental et identifier les éventuelles difficultés de mise en œuvre. Cette instance de concertation est aussi un lieu d’échange et d’information des acteurs, en particulier lors de la parution de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires.