Habilitation à l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale

 
 

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) introduit une nouvelle obligation pour les porteurs de projets : produire une analyse d’impact de leur projet sur le tissu commercial du centre-ville de la commune d’implantation, ainsi que sur l’emploi.

Cette analyse d’impact doit être réalisée par un organisme indépendant habilité par le Préfet conformément au L.752-6 du code de commerce .

L’ arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce est paru au Journal Officiel du 26 juin 2019.

Le formulaire d’habilitation à compléter et retourner à :
M. le Préfet du département des Pyrénées-Orientales (Secrétariat de la CDAC)
par voie électronique à l’adresse suivante : ddtm-cdac@pyrenees-orientales.gouv.fr

A télécharger :  Formulaire de demande d'habilitation prévu aux articles R752-6-1 et R752-6-2 du code de commerce