Habilitation à établir le certificat de conformité pour les projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale

 
 

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) introduit une nouvelle obligation pour les porteurs de projets : «un mois avant la date d'ouverture au public du projet, le bénéficiaire communique au représentant de l’État dans le département, au maire et au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre, un certificat établi à ses frais par un organisme habilité par le représentant de l’État dans le département attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale qui lui a été délivrée ou des articles L. 752-1-1 et L. 752-2.
En l'absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l'exploitation des surfaces concernées est réputée illicite.»

L’arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionnée au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce est paru au Journal Officiel du 9 juillet 2019.

Le formulaire d’habilitation à compléter et retourner à :
M. le Préfet du département des Pyrénées-Orientales (Secrétariat de la CDAC)
par voie électronique à l’adresse suivante : ddtm-cdac@pyrenees-orientales.gouv.fr

A télécharger : Formulaire de demande d'habilitation pour établir un certificat de conformité pour projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale