Les mouillages individuels

 

Tout plaisancier doit obtenir l’autorisation d’installer un dispositif d’amarrage adapté, pour occuper le domaine public maritime.

De quoi s'agit-il ?

Amarrer son bateau sur une bouée via un dispositif adapté en tenant compte de la réglementation relative à l'occupation du domaine public maritime et en prenant en considération la protection des espèces végétales.
Il s’agit aussi d’éviter la prolifération d’installations de mouillages anarchiques dont l’abandon en fin d’utilisation est une des sources de pollution des fonds marins.

Renseignements et dépôt des dossiers :

DDTMdirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, Service Mer et Littoral - Unité Gestion du Littoral
2 rue Richepin BP 50909, 66020 Perpignan Cedex
Téléphone : 04 68 38 13 71
Courriel : ddtm-dml-ugl@pyrenees-orientales.gouv.fr

Comment procéder ?

Les autorisations de mouillages en mer sont réglementées par le code du domaine de l’État et le code de la propriété des personnes publiques. Elles sont délivrées par le Service Mer et Littoral de la DDTM des Pyrénées-Orientales. 

Le dossier :

Le demandeur a la possibilité de télécharger le formulaire de demande, une fiche technique, et une évaluation simplifiée Natura 2000:
 

> Formulaire de demande d'AOT (MAJ nov02021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Fiche technique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Formulaire Natura 2000 (MAJ mars 2021) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

Le formulaire de demande d'AOT et la notice Natura 2000  doivent être impérativement signés manuellement.
Le formulaire doit être intégralement complété, le défaut de renseignement de l'une des rubriques est susceptible de rendre irrecevable la demande. L'intention de l'usage individuel ou commercial doit être expressément déclarée.

Attention : le dossier de demande doit parvenir à la DDTM au plus tard 2 mois avant la date d'installation envisagée. 

Notification, redevance et obligations du demandeur :

  • Notification de la demande
    Après instruction de la demande, l’autorisation est notifiée au demandeur par la Direction Départementale des Finances Publiques.
  • Forme de l’autorisation
    L'installation de mouillage est autorisée sous la forme d’un arrêté préfectoral.
  • Redevance et modalités de paiement
    Le bénéficiaire devra s’acquitter, auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques, d’une redevance révisée annuellement.
  • Obligations du demandeur
    L’autorisation délivrée est rigoureusement personnelle et aucune cession ou location n’est autorisée.