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Le droit au logement opposable

Le droit au logement opposable

Mise à jour le 04/11/2020
 
 

Le droit au logement est garanti par l’Etat, dans les conditions prévues par la loi, à ceux qui ne peuvent accéder à un logement décent et indépendant par leurs propres moyens. Pour ces derniers, et lorsque leurs démarches ont été vaines, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a créé 2 recours : un recours amiable devant une commission de médiation, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif, afin de garantir à chacun un droit au logement effectif.

Plus d'informations :

> Fiche DALO Droit opposable au logement novembre 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

Accéder aux formulaires de saisine de la commission pour un logement   - pour un hébergement

Consulter les notices pour remplir le formulaire de recours amiable devant la commission de médiation pour un logement - pour un hébergement