Charte départementale d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques
Mis à jour le 15/10/2020
La France s'est dotée au 1er janvier 2020 de nouvelles mesures pour la protection des populations riveraines de zones de traitement des cultures agricoles.
S’appuyant sur les recommandations scientifiques de l’Anses, et au terme d’une concertation avec l’ensemble des acteurs, le Gouvernement a rendu obligatoire l’instauration de distances de sécurité entre les zones de traitement et les habitations
Une charte départementale a été validée le 8 octobre 2020 par M. le préfet des Pyrénées-Orientales
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