Police administrative

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Arrêté du 6 février 2023 mettant en demeure M. CHAUT de régulariser la situation administrative du dépôt de véhicules hors d’usage qu’il exploite sur les parcelles A 876 et 877 situées sur la commune de Ponteilla route du Soler, lieu-dit « Vinyer del Soler », et de solliciter le cas échéant, un agrément de centre de véhicules hors d’usage. Télécharger Arrêté n° PREF DCL BCLUE 2023037-0001 du 06 02 23 PDF - 0,23 Mb - 08/02/2023	7 février 2023	8 avril 2023