Création d'une servitude de passage et d'aménagement pour assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l'incendie (DFCI)

Mis à jour le 12/04/2021

Création d'une servitude DFCI

Les propriétaires et ayants droit concernés sont informés qu'il est actuellement procédé sur le territoire des communes de Trévillach et Tarerach, conformément à l'arrêté préfectoral N°DDTM-SEFSR-2021076-0002 du 17 mars 2021, au porter à connaissance du projet d’établissement d'une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l'incendie sur la piste F 92 de crête en limite des communes de Trévillach et Tarerach.

Le texte de l'arrêté préfectoral N°DDTM-SEFSR-2021076-0002 du 17 mars 2021 sera publié par voie d'affichage par le soin des Maires de Trévillach et Tarerach. Le dossier du projet sera tenu à disposition du public dans les mairie de chaque commune concernée, durant deux mois à compter de la date de publication de ce communiqué, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux.

Les propriétaires pourront pendant toute cette période, faire connaître par écrit leurs observations à M. le Préfet – Direction Départementale des Territoires et de la Mer – Service Environnement, Forêt et Sécurité Routière – 2 rue Jean Richepin – BP 50909 – 66020 PERPIGNAN Cedex.

Télécharger AP porter à connaissance d'une servitude de passage sur la piste DFCI F92 PDF - 0,12 Mb - 12/04/2021