Gouvernance des structures territoriales : dispositifs de droit commun et dérogatoire (covid-19)

 

La loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire prolonge, jusqu'au 30 septembre 2021, les dispositifs dérogatoires au droit commun, permettant d'assurer la continuité du fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements.

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03/06/2021

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03/06/2021

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03/06/2021

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03/06/2021

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03/06/2021