Les services de l'État
dans les Pyrénées-Orientales
Réglementation de la publicité extérieure
La préservation de la qualité du cadre de vie, enjeu majeur pour les territoires et les populations, est au cœur de la politique du paysage.
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite loi ENE) ainsi que le décret du 30 janvier 2012 ont profondément réformé la réglementation relative à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes pour mieux lutter contre les nuisances visuelles, favoriser la mise en valeur du paysage et du patrimoine culturel et participer aux efforts d’économie d’énergie.
Le Ministère de l’Écologie du Développement Durable et de l’Énergie a élaboré un guide, ayant vocation à constituer l’outil de référence pédagogique en matière de réglementation de l’affichage publicitaire.
Pour aller plus loin :
- guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure
- site du MEDDE (et formulaires CERFA) :
un clic
- Instruction du gouvernement relative à la règlementation nationale
- Annexe de l'instruction - Notice technique
Affichage publicitaire : une nouvelle règlementation
Depuis le 13 juillet 2015 les règles relatives à l’affichage publicitaire ont changé avec l’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 12 juillet 2010 au terme des délais accordés aux afficheurs pour la mise en conformité de certains dispositifs.
Notamment, le régime dérogatoire des pré-enseignes a évolué en réduisant le champ des activités autorisées à se signaler et pour lesquelles l’arrêté du 23 mars 2015 fixe des prescriptions d’harmonisation.