Les services de l'État
dans les Pyrénées-Orientales

Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL)

Mise à jour le 09/10/2020
 

Si la protection des populations compte parmi les missions des pouvoirs publics, la sécurité est l’affaire de tous. Tout citoyen y concourt par son comportement. Une véritable culture du risque doit être développée.

La procédure « information acquéreurs locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs » se place dans le droit fil d’une politique de prévention.
Elle impose deux obligations aux vendeurs et bailleurs : annexer aux contrats un imprimé état des risques et établir une déclaration de sinistres sur papier libre.

Attention ! Cette double obligation ne porte que sur l’exposition de votre propriété aux risques naturels, miniers et technologiques pris en compte par des procédures réglementaires. Cependant, elle peut être exposée à d’autres phénomènes naturels ou située aux abords d’activités susceptibles de générer des risques naturels technologiques ou miniers.

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Communes concernées

Dossiers communaux d'information
 

CONTACTS

D.D.T.M. des Pyrénées-Orientales
Service Eau et Risques
Prévention des Risques

Tél : 04 68 38 10 54

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