Habilitation à l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) introduit une nouvelle obligation pour les porteurs de projets : produire une analyse d’impact de leur projet sur le tissu commercial du centre-ville de la commune d’implantation, ainsi que sur l’emploi.
Cette analyse d’impact doit être réalisée par un organisme indépendant habilité par le Préfet conformément au L.752-6 du code de commerce.
L’ arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce est paru au Journal Officiel du 26 juin 2019.
Le formulaire d’habilitation à compléter et retourner à :
M. le Préfet du département des Pyrénées-Orientales (Secrétariat de la CDAC)
par voie électronique à l’adresse suivante : ddtm-cdac@pyrenees-orientales.gouv.fr
A télécharger : Formulaire de demande d'habilitation prévu aux articles R752-6-1 et R752-6-2 du code de commerce
Liste des bureaux d'étude habilités
Documents associés
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- Télécharger Arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.... PDF - 1,35 Mb - 10/07/2019
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