Les interventions NON concernées par la cartographie

La cartographie des « cours d’eau » ne couvre pas toutes les réglementations sur les écoulements

Voici quelques exemples non limitatifs d’interventions, non concernées par les dispositions de la présente cartographie et pouvant être soumises à d’autres obligations :

• Les travaux dont les caractéristiques techniques se situent en dessous des seuils mentionnés dans le tableau du chapitre C ci-dessus ne sont pas soumis à une procédure préalable de déclaration ou d’autorisation. Toutefois, un contact préalable avec le service en charge de la police de l’eau permet de sécuriser l’intervention et d’en préciser les modalités dans le cadre d’une déclaration d’intention de commencement de travaux en rivière (DICTR) ;

• L’entretien régulier des cours d’eau (enlèvement des embâcles, entretien de la végétation...) au sens de l’article L.215-14 et placé sous la responsabilité du propriétaire riverain, n’est pas soumis à procédure au titre de la police de l’eau. Une plaquette "entretien des cours d'eau" rappelle ce qui relève de l’entretien régulier et les bonnes pratiques correspondantes (DICTR). Les autres travaux sont susceptibles de relever d’une procédure préalable de déclaration ou d’autorisation.

La plaquette "entretien des cours d'eau"

• Les ravines, ravins secs et autres dépressions topographiques naturelles pouvant concentrer des eaux de ruissellement, sont soumis à des obligations générales de maintien des écoulements et d’entretien, au titre du code civil, notamment son article 640 qui interdit au propriétaire d’un fonds inférieur d’élever une digue qui empêcherait l’écoulement naturel et interdit au propriétaire d’un fonds supérieur d’aggraver la servitude du fonds inférieur. La modification du terrain naturel et l’aménagement de ces zones sont aussi assujettis aux dispositions du code de l’urbanisme.

• Les obligations pour les digues, barrages, ouvrages de protection contre les inondations, et plus généralement les IOTA relevant des rubriques 3.2.3.0 à 3.3.4.0 du titre III de l’article R.214-1 du code de l’environnement sont soumis à une procédure préalable de déclaration ou d’autorisation.

• Les droits d’eau, les prélèvements d’eau brute dans une ressource naturelle ou les rejets au milieu naturel, en tant que fluides, sont encadrés sur le plan quantitatif ou sur le plan qualitatif par des procédures préalables. Ils relèvent des rubriques des titres I et II de l'article R.214-1 du code de l'environnement, qu’ils soient ou non cartographiés. En revanche, les travaux sur ouvrage de prélèvement ou sur ouvrage de rejet sont soumis à une procédure préalable de déclaration ou d’autorisation s’ils sont exécutés sur un cours d’eau et s’ils relèvent d’une des rubriques citées au chapitre C ;

• Les Zones de non traitement (ZNT) le long des berges ne relèvent pas de l’exercice de la police de l’eau. Les cours d’eau, canaux et points d’eau soumis à ces prescriptions d’usage sont définies par l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2017 [renvoyer vers la carte dans la rubrique pollutions diffuses] en application de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Ils ne sont pas représentés dans la cartographie des « cours d’eau » au sens de l’instruction du 03 juin 2015 pour l’exercice de la police de l’eau.

• Les cours d’eau répondant aux critères de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) dans le cadre de la réglementation européenne et de l'éco-conditionnalité de la politique agricole commune (PAC) sont définis par l’arrêté ministériel du 24 avril 2015. Ils sont à distinguer de ceux identifiés dans la cartographie des « cours d'eau » au sens de l’instruction du 03 juin 2015 pour l’exercice de la police de l’eau. Pour information, ces écoulements BCAE sont repérés en tant que tels dans la cartographie interactive des « cours d’eau », conformément à la circulaire du Premier Ministre du 31 juillet 2015.

Les dispositions réglementaires auxquelles sont assujetties ces interventions sont indépendantes de l’identification ou non de l’écoulement en « cours d’eau » dans la cartographie.

Dans tous les cas, un contact préalable est conseillé avec le service en charge de la police de l’eau