Explications, démarches à suivre et formulaires de demandes
L’article L2122-1 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques précise que " Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L.1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous. "
Les biens du domaine public ne peuvent être cédés, et d’autre part, qu’une occupation ou une utilisation prolongée par un ou plusieurs particuliers qui se succèdent sur cette zone ne leur confère aucun droit réel ou droit de propriété dont ils pourraient se prévaloir à l’égard de la personne publique.
Il ne peut exister d’autorisation tacite dans la mesure où la réglementation prévoit que toute activité est interdite sur le domaine public maritime, sauf ce qui est expressément autorisé.
Le DPM naturel doit être utilisé conformément à son affectation et à l’utilité publique.
Règles de gestion des occupations sur le DPMn
D’une manière générale, toute occupation ou toute manifestation sportive, culturelle ou autre, se déroulant totalement ou partiellement sur le domaine public maritime naturel doit faire l’objet d’une demande d'Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT).
L’occupation du DPM ne peut être que temporaire, précaire et révocable. Le titre d’occupation peut donner lieu au paiement d’une redevance.
Le DPM naturel n’a pas vocation à recevoir des implantations permanentes (Art. L2122-1 et L2122-2 du CGPPP). De ce fait, à l’expiration des autorisations d’occupation, le principe de remise en état des sites occupés doit être mis en œuvre, et le démantèlement des ouvrages et installations doit être effectué.
La demande
La demande d’AOT doit être déposée:
- par mail:
ddtm-dml-ugl@pyrenees-orientales.gouv.fr
ou
- par courrier:
DDTM des Pyrénées-Orientales
Service Mer et Littoral
Unité Gestion du Littoral
2 rue Jean Richepin - BP 50909
66020 PERPIGNAN CEDEX
Toute demande d’AOT située partiellement ou en totalité dans un site NATURA 2000 doit être accompagnée d’une évaluation d’incidences Natura 2000. Tous les renseignements nécessaires apparaissent dans le formulaire de la demande et dans les documents ci-dessous.
A défaut de réponse dans les 2 mois suivants la réception du dossier, la demande sera considérée comme rejetée (cf décret n°2014-1273 du 30/10/2014).