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Armes - Entrée en vigueur de la nouvelle réglementation depuis le 1er août 2018

Mise à jour le 06/09/2018
 
 
Armes - Entrée en vigueur de la nouvelle réglementation depuis le 1er août 2018

La fabrication, le commerce, l’acquisition et la détention des armes sont soumises à une nouvelle réglementation depuis le 1er août 2018

Le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes est entré en vigueur le 1er août 2018, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives au statut de collectionneur (1er février 2019).

Il apporte des modifications significatives à la réglementation des armes. A cet effet, votre attention est attirée sur les points suivants :

- la disparition de la catégorie D1, soumise à enregistrement. Les armes sont reclassées dans les catégories B et C. La catégorie D est ainsi désormais réservée aux armes libres d’acquisition et de détention (qui ne sont pas déclarées en préfecture) ;

- l’obligation de déclarer avant le 14 décembre 2019 les armes anciennement classées en catégorie D1 (soumises à enregistrement) avec le cerfa n° 12650*03 (lien vers le fichier) si elles sont été acquises entre le 13 juin 2017 et le 31 juillet 2018 ;

- l’obligation de déclarer avant le 14 décembre 2019 les armes neutralisées avec le cerfa n° 12560*03 si elle sont été acquises ou neutralisées entre le 13 juin 2017 et le 31 juillet 2018 ;

- l’interdiction de vendre des armes, des éléments d’armes et des munitions de particulier à particulier, que ce soit de la main à la main ou à distance. Ces ventes entre particuliers doivent désormais être effectuées sous le contrôle des professionnels (armuriers, courtier) ;

- cas des fusils à pompe à canon rayé surclassés en catégorie B2°f) (Consultez la réglementation ici ).

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site www.service-public.fr rubrique « loisir / armes ».