Attestation préfectorale - carte jaune

Mis à jour le 11/01/2024

Le contrôle médical est obligatoire

Vous devez effectuer un contrôle médical pour obtenir ou renouveler le Permis B utilisé pour les activités suivantes (taxi, voiture de tourisme avec chauffeur – VTC, ambulance, ramassage scolaire, transport public de personnes).

Quand passer la visite médicale ?

Le délai pour effectuer le contrôle médical et renouveler la validité de votre permis dépend de votre âge et de la catégorie du permis.

Délai pour faire le contrôle médical selon l’âge et la catégorie du permis :

Âge Permis A, B, C, CE, C1, C1E Permis D, DE, D1, D1E
Moins de 55 ans 5 ans 5 ans
De 55 à 60 ans 5 ans ou jusqu’à la date anniversaire
des 60 ans
5 ans ou jusqu’à la date anniversaire
des 60 ans
De 60 à 76 ans 2 ans ou jusqu’à la date anniversaire
des 76 ans
1 an
Plus de 76 ans 1 an 1 an

Votre permis n’est pas annulé si la date limite du contrôle est dépassée, mais votre autorisation de conduite professionnelle n’est plus valable.

Compte tenu des délais administratifs, vous êtes invités à entamer les démarches de demande initiale ou de renouvellement 3 mois avant la date souhaitée de délivrance ou de fin de validité.

Prendre rendez-vous avec un médecin agréé

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de département (liste ci-jointe). Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous devez préremplir le Cerfa n°14880*02

Vous rendre à votre visite médicale

Préparez les documents suivant :

– une pièce d'identité (original)

– le Cerfa n°14880*02

– tout document qui vous semblent utiles sur votre état de santé.

La visite médicale, appelée également contrôle médical, coûte 36 €. L’Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires.

Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, cognitive :

Être capable, en situation normale de conduite, de maîtriser les règles de la circulation et les spécificités de son environnement, pour réagir de manière adaptée aux diverses situations rencontrées.

Le médecin doit vérifier également votre aptitude sensorielle :

Avoir des capacités perceptives suffisantes (vue, audition…) pour gérer les différentes situations à risque que pose la conduite à conduire.

Il étudie votre dossier et procède à l’examen médical.

Le médecin peut :

  • Prescrire des examens complémentaires
  • Prescrire un examen psychotechnique auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet
  • Demander l'avis de professionnels de santé spécialisés
  • Demander un test de conduite
  • Demander votre examen par la commission médicale départementale

Les suites du contrôle médical : la demande de carte jaune à la préfecture des Pyrénées-Orientales

Lorsque le médecin rend l’avis "Apte", cela signifie que votre état de santé est compatible avec votre profession.

Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.

La demande pour obtenir ou renouveler votre carte jaune doit être établie par courrier à l’adresse suivante :

Préfecture des Pyrénées-Orientales

Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité

24 quai Sadi Carnot

66000 PERPIGNAN

Le dossier doit être déposé minimum 3 mois avant la date souhaitée de délivrance et doit être complet. Les pièces à joindre au dossier sont :

Le Cerfa rempli, signé par le médecin agréé par la préfecture ;

  • Copie de la pièce d’identité Recto-verso (RV) ;
  • Copie du permis de conduire RV ;
  • Deux photos d’identité (35 × 45 mm) ;
  • Un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
  • L’original de la carte jaune en cas de renouvellement ;
  • Une enveloppe timbrée et complétée de l’adresse du demandeur.
Télécharger Liste pièces à produire dmd CARTE JAUNE PDF - 0,07 Mb - 11/01/2024
Télécharger Liste médecins et centre psycho agréés PDF - 0,09 Mb - 11/01/2024