Le contrat type départemental
Mis à jour le 01/02/2017
Les baux conclus verbalement sont censés faits pour 9 ans aux clauses et conditions fixées par le contrat type arrêté par le département (code rural article L411-4 alinéa 2).
Ce bail type, établi par la Commission Consultative paritaire des Baux Ruraux, approuvé et publié par le Préfet, a le caractère de règlement administratif.