Les services de l'État
dans les Pyrénées-Orientales

La directive européenne 2002L/49/CE et sa transposition en droit français imposent aux autorités compétentes la réalisation d’ un Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (P.P.B.E), à l’issue des diagnostics établis grâce aux cartes stratégiques de bruit.

Le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement tend à prévenir les effets du bruit, à réduire, si nécessaire, les niveaux de bruit, et à protéger les zones calmes. Les zones calmes sont des espaces extérieurs remarquables par leur faible exposition au bruit, dans lesquels l’autorité qui établit le plan souhaite maîtriser l’évolution de cette exposition compte tenu des activités humaines pratiquées ou prévues. 

Qui l’établit et pour quel aménagement ?

• la Direction Départementale des Territoires et de la Mer sous l’autorité du Préfet : autoroutes, voirie nationale, voies ferrées, aéroport ... ;
• le Président du conseil général : voirie départementale ;
• le Président de l’Etablissement Public de coopération intercommunale ou le maire : voirie communale et agglomération.

Comment ?

Le plan comporte une évaluation du nombre de personnes exposées à un niveau de bruit excessif et identifie les sources de bruits dont les niveaux devraient être réduits.
Il recense les mesures prévues par les autorités compétentes pour traiter les situations identifiées par les cartes de bruit et notamment lorsque des valeurs limites fixées sont dépassées ou risquent de l’être.

Contenu

Le Plan de Prévention du Bruit dans l’ Environnement contient :

• un rapport de synthèse ;
• les objectifs de réduction du bruit dans les zones exposées au bruit ;
• les mesures visant à prévenir ou réduire le bruit dans l’environnement arrêtées au cours des dix années précédentes et prévues pour les cinq années à venir par les autorités compétentes et les gestionnaires des infrastructures ;
• les financements et les échéances prévus pour la mise en œuvre des mesures recensées ainsi que les textes sur le fondement desquels ces mesures interviennent ;
• les motifs ayant présidé au choix des mesures retenues et, si elle a été réalisée par l’autorité compétente ;
• une estimation de la diminution du nombre de personnes exposées au bruit à l’issue de la mise en œuvre des mesures prévues ;
• une note exposant les résultats de la consultation du public et des suites qui leur seront données ;
• la localisation des zones bruyantes du réseau routier national.