Les services de l'État
dans les Pyrénées-Orientales

Projet d'Arrêté Préfectoral relatif au classement du pigeon ramier nuisible pour la saison cynégétique 2019/2020

Contexte et objectif du projet de la décision
L'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement fixe la liste , les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet.

Dans ce cadre réglementaire, le projet d'arrêté, mis à la consultation du public, modifie l'arrêté préfectoral n° DDTMdirection départementale des territoires et de la mer-SEFSR-2019322-0002 du 18 novembre 2019 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles jusqu’au 30 juin 2020 dans le département des Pyrénées-Orientales pris pour l'application du III de l'article R.427-6 du code de l'environnement, et classe le pigeon ramier nuisible dans les Pyrénées-Orientales pour la saison cynégétique 2019-2020 dans l'objectif de prévenir des dommages importants aux activités agricoles. Il arrête les territoires, les modes, les périodes et les modalités de destruction du pigeon ramier.

Consultation
En application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 , relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement, le présent projet d'arrêté est mis en consultation par voie électronique.

Le public peut faire valoir ses observations :

par voie électronique en précisant l'objet de la consultation à l'adresse suivant :
nature.sefsr.ddtm-66@equipement-agriculture.gouv.fr

par courrier à l'adresse suivant :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
Service Environnement Forêt, Sécurité Routière
Unité Nature
2, rue Jean Richepin - BP 50909
66020 Perpignan cedex

• Partager
• 
• 
•