Tout plaisancier doit obtenir l’autorisation d’installer un dispositif d’amarrage adapté, pour occuper le domaine public maritime.
Amarrer son bateau sur une bouée via un dispositif adapté en tenant compte de la réglementation relative à l'occupation du domaine public maritime et en prenant en considération la protection des espèces végétales.
Il s’agit aussi d’éviter la prolifération d’installations de mouillages anarchiques dont l’abandon en fin d’utilisation est une des sources de pollution des fonds marins.
DDTMdirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, Service Mer et Littoral - Unité Gestion du Littoral
2 rue Richepin BP 50909, 66020 Perpignan Cedex
Téléphone : 04 68 38 13 71
Courriel : ddtm-dml-ugl@pyrenees-orientales.gouv.fr
Les autorisations de mouillages en mer sont réglementées par le code du domaine de l’État et le code de la propriété des personnes publiques. Elles sont délivrées par le Service Mer et Littoral de la DDTM des Pyrénées-Orientales.
Le demandeur a la possibilité de télécharger le formulaire de demande, une fiche technique, et une évaluation simplifiée Natura 2000:
Le formulaire de demande d'AOT et la notice Natura 2000 doivent être impérativement signés manuellement.
Le formulaire doit être intégralement complété, le défaut de renseignement de l'une des rubriques est susceptible de rendre irrecevable la demande. L'intention de l'usage individuel ou commercial doit être expressément déclarée.
Attention : le dossier de demande doit parvenir à la DDTM au plus tard 2 mois avant la date d'installation envisagée.