L’autorisation individuelle

L’autorisation individuelle, nominative, est délivrée pour une durée déterminée et/ou un nombre de voyages limité en fonction de la catégorie du transport qui est définie par les caractéristiques du convoi (dimensions hors tout, masse). La caractéristique la plus forte détermine la catégorie du transport.

 L’autorisation individuelle peut être :

• permanente sur un réseau préétabli,
• permanente sur un itinéraire précis,
• au voyage sur un itinéraire précis.

Autorisation individuelle de 1ère catégorie  (Arrêté du 28 avril 2012)

5 types d’autorisations individuelles de 1ère catégorie peuvent être délivrés :

---> L’autorisation individuelle permanente relative à tout ou partie du réseau routier d’un département.

Pour les trajets effectués dans le cadre d’un raccordement, le pétitionnaire effectue une demande d’autorisation individuelle de raccordement à ce réseau départemental.

---> L’autorisation individuelle permanente relative au réseau routier “ 1TE ”, défini à l’article 9 bis de l’arrêté du 4 mai 2006, délivrée pour les convois de 1re catégorie non concernés par la déclaration préalable.

L’autorisation relative au réseau routier “1TE” donne accès au réseau “2TE48”. Elle donne également accès, pour les convois avec une charge à l’essieu inférieure ou égale à 12 tonnes et une inter-distance minimale entre deux essieux consécutifs supérieure ou égale à 1,35 mètre, aux réseaux “TE72”, “TE94” et “TE120”. La circulation sur ces réseaux reste conditionnée au respect des prescriptions générales ou particulières du réseau emprunté ;

---> L’autorisation individuelle sur un itinéraire précis entre un point de départ et un point d’arrivée identifiés. Elle peut être soit permanente, soit au voyage.

---> L’autorisation individuelle de raccordement au réseau routier du département. Elle peut être soit permanente, soit au voyage.

---> L’autorisation individuelle de raccordement au réseau routier “1TE”, qui peut être délivrée aux convois de 1re catégorie transportant une charge indivisible ou composée de pièces de même nature dans les conditions décrites à l’article 15 de l’arrêté du 4 mai 2006 et circulant sous couvert :

• soit d’une autorisation individuelle parente sur le réseau routier “1TE” lorsque la longueur du raccordement est supérieure à vingt kilomètres pour un convoi de 1re catégorie hors grue automotrice, quelle que soit la longueur du raccordement pour toute grue automotrice,

• soit d’un récépissé attestant du dépôt d’une déclaration préalable parente lorsque la longueur du raccordement est supérieure à vingt kilomètres.

Autorisation individuelle de 2ème catégorie (Arrêté du 28 avril 2012)

5 types d’autorisations individuelles de 2ème catégorie  peuvent être délivrées : 

---> L’autorisation individuelle permanente relative à tout ou partie du réseau routier d’un département :

Pour les trajets effectués dans le cadre d’un raccordement au réseau routier du département, le pétitionnaire effectue une demande d’autorisation individuelle de raccordement ; 

---> L’autorisation individuelle permanente, relative : 

• au réseau routier “2TE48” pour les convois dont la masse totale roulante n’excède pas 48 000 kg ;
• ou au réseau routier “TE72” pour les convois dont la masse totale roulante est inférieure ou égale à 72 000 kg, la charge maximale à l’essieu est inférieure ou égale à 12 tonnes, l’inter-distance minimale entre deux essieux consécutifs est supérieure ou égale à 1,35 mètre ;

Pour les trajets effectués dans le cadre d’un raccordement aux réseaux “2TE48” ou “TE72”, le pétitionnaire effectue une demande d’autorisation individuelle de raccordement.

---> L’autorisation individuelle sur un itinéraire précis entre un point de départ et un point d’arrivée identifiés. Elle peut être soit permanente, soit au voyage.

---> L’autorisation individuelle de raccordement au réseau routier du département. Elle peut être soit permanente, soit au voyage.

---> L’autorisation individuelle de raccordement :

• au réseau routier “2TE48” pour les convois dont la masse totale roulante n’excède pas 48 000 kg ;
• au réseau routier “TE72” pour les convois dont la masse totale roulante est inférieure ou égale à 72 000 kg, la charge maximale à l’essieu est inférieure ou égale à 12 tonnes, l’inter-distance minimale entre deux essieux consécutifs est supérieure ou égale à 1,35 mètre,

Elle peut être soit permanente, soit au voyage. 

Autorisation individuelle de 3ème catégorie

Les autorisations individuelles de 3e catégorie qui peuvent être délivrés sont les suivantes : 

---> L’autorisation individuelle au voyage, sur un itinéraire précis entre un point de départ et un point d’arrivée identifiés, est délivrée et pour un nombre de voyages déterminé à effectuer ;

---> L’autorisation individuelle permanente, sur un itinéraire précis entre un point de départ et un point d’arrivée identifiés, est délivrée pour des transports de même type selon l’article 17 du présent arrêté, pour un nombre de voyages illimité ;

---> L’autorisation individuelle relative aux réseaux routiers “TE72”, “TE94” ou “TE120”. Elle peut être soit permanente, soit au voyage ;

--->L’autorisation individuelle permanente relative à tout ou partie du réseau routier d’un département est délivrée sous réserve que la 3e catégorie de transport exceptionnel soit admise sur ce réseau et que toutes les prescriptions dimensionnelles, ou pondérales, associées à ce réseau départemental soient respectées.

---> L’autorisation individuelle de raccordement au réseau routier du département ; elle peut être soit permanente, soit au voyage et elle est délivrée sous réserve que la 3e catégorie de transport exceptionnel soit admise sur ce réseau.

---> L’autorisation individuelle de raccordement aux réseaux routiers “TE72”, “TE94” ou “TE120” ; elle peut être soit permanente, soit au voyage.

Ces dispositions ne s’appliquent ni aux convois et aux transports militaires, ni aux véhicules des unités d’instruction et d’intervention de la sécurité civile, qui font l’objet de règles particulières. Des travaux peuvent occasionner une gène importante sur un itinéraire transport exceptionnel.

Validité des autorisations

Une autorisation individuelle peut être “au voyage”, valable pour un ou plusieurs voyages ou “permanente”, valable pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans.

L’autorisation est valable quelle que soit la nature du chargement pour le transport de charges indivisibles.

Une autorisation individuelle de raccordement à un réseau est délivrée sous réserve que le convoi respecte les prescriptions de l’article 9 bis de l’arrêté du 4 juillet 2006 associées au réseau à raccorder et les prescriptions générales et particulières associées au trajet de raccordement, pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans. Elle permet au convoi soit de rejoindre ce réseau depuis son point de départ en France ou son point d’entrée en France, soit de quitter ce réseau pour rejoindre sa destination en France ou son point de sortie de France.

Autorisation de portée locale (APL)

Lorsque des besoins locaux permanents le justifient, le transport de marchandises ou la circulation de certains véhicules ne respectant pas les limites réglementaires du code de la route en raison de leurs dimensions ou de leur masse peut être réglementé par arrêté du préfet du département dans lequel est effectué le déplacement, conformément à  l'article R. 433-3 du code de la route.

Ces dispositions s'appliquent exclusivement aux catégories de véhicules ou marchandises suivantes :

• pièce indivisible de grande longueur ;
• bois en grume ;
• matériel et engin de travaux publics ;
• conteneur.

Le cas échéant, pour les besoins de l'exploitation, ce déplacement peut s'effectuer au-delà du département, mais seulement dans les départements limitrophes et sous réserve que des mesures similaires aient été arrêtées dans ces départements.

Lorsque les caractéristiques du convoi ou la zone géographique dans laquelle il doit se déplacer dépassent le cadre réglementaire de l'autorisation de portée locale, le pétitionnaire ne peut circuler que sous couvert d'une autorisation individuelle de transport exceptionnel.