Les services de l'État
dans les Pyrénées-Orientales
Annonces judiciaires et légales
Mise à jour le 24/10/2022
Liste des publications de presse et des SPEL habilités à insérer les annonces judiciaires et légales
Modalités d'inscription sur la liste des publications et SPL pouvant recevoir les annonces légales
Les supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL), qu’est-ce que c’est ?La réglementation impose que certains évènements liés à la vie des sociétés, des collectivités locales ou des particuliers fassent l’objet d’une annonce (dite « (...)