Les services de l'État
dans les Pyrénées-Orientales
Annonces judiciaires et légales
Mise à jour le 07/01/2022
Habilitations AJL Nouvelle règlementation
La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales a été modifiée parl’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises (« loi PACTE »). Les modifications (...)
Liste des publications de presse et des SPEL habilités à insérer les annonces judiciaires et légales
Elections comité interdépartemental pêches maritimes et élevages marins Pyrénées-Orientales, Aude
AVIS relatif à l’instauration d’une commission électorale et aux modalités d’établissement des listes électorales pour les élections des membres du conseil du comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins des (...)