Les services de l'État
dans les Pyrénées-Orientales

Réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements

Mise à jour le 11/07/2022
 

Circulaire du préfet en date du 7 juin 2022

> circ 7 juin 2022 pub actes CT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,49 Mb

Site internet de la Direction Générale des Collectivités Territoriales :

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/publicite-et-entree-en-vigueur-des-actes-des-collectivites-locales