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module de reservation de l'organisme pour la commission medicale des permis de conduire

Vous accédez à la procédure de prise de rendez-vous en ligne pour une visite médicale auprès de la commission des Pyrénées-Orientales.

Infractions au code de la route imputables à la consommation d’alcool ou de stupéfiants

Attention :

Les usagers ayant fait l’objet d’une suspension ou d’une annulation du permis de conduire imputables à la consommation d’alcool ou de stupéfiant ou d'une restriction de leurs droits de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti démarrage (EAD) doivent prendre rendez-vous en commissions médicales de la préfecture (première visite et renouvellement).

Dans les autres cas nécessitant une visite médicale en matière de permis de conduire, les usagers doivent prendre rendez-vous auprès d’un médecin agréé :

Dans quels cas prendre rendez-vous devant la commission médicale des Pyrénées-Orientales?
- Si vous résidez dans le département des Pyrénées-Orientales ;
- Suite à une suspension ou annulation du permis de conduire, au moins une des infractions concerne une alcoolémie ou prise de stupéfiants ;
- Si un médecin agréé demande l'examen de votre dossier en commission médicale ;
- Pour renouveler la précédente visite médicale effectuée devant cette même commission. 

Dans les autres cas, prendre rendez-vous auprès d'un médecin agréé par le préfet des Pyrénées-Orientales

 

Pour prendre rendez-vous, suivez la procédure étape par étape et n'oubliez pas de confirmer votre rendez-vous en utilisant le lien qui vous sera envoyé par messagerie électronique.

Le calendrier est ouvert 8 semaines à l'avance. Prévoir un rendez-vous par usager/dossier.
Si aucun rendez-vous n’est disponible, veuillez vous reconnecter ultérieurement : de nouveaux créneaux seront proposés à partir du lundi suivant.
Aucun rendez-vous n’est donné par courriel ou téléphone.

La liste des pièces à fournir sera précisée sur la convocation que vous recevrez par messagerie électronique. Mais, pensez déjà à prévoir :

- le formulaire "Permis de conduire-Avis médical" cerfa n°14880*02 à remplir (il est disponible sur le site Service Public.fr) ou en cliquant Télécharger cerfa_14880-02 avis médical

- le questionnaire préalable au contrôle médical d'aptitude à la conduite (il est disponible sur le site Service Public.fr) ou en cliquant Télécharger Questionnaire préalable

- la confirmation de votre rendez-vous

- le règlement de 50 € en chèque (ne pas mettre d'ordre) ou espèces (faire l'appoint), à remettre directement aux médecins de la commission

Les médecins de la commission médicale se réservent la possibilité de demander des examens complémentaires.

Dans certains cas, vous devrez vous munir des résultats de tests psychotechniques (Liste médecins et centres psychotechniques agréés) et/ou sanguins et/ou urinaires effectués au préalable. Prévoir un délai suffisant pour obtenir les résultats des analyses et vous présenter devant la commission avec ceux-ci.
En cas de dossier incomplet, vous serez dans l'obligation de prendre un nouveau rendez-vous.
 

Conditions d'acceptation
La préfecture se réserve le droit d’annuler un rendez-vous. Dans ce cas, vous recevrez une notification par messagerie.
Si vous êtes dans l'impossibilité de vous présenter à la date choisie, vous devez annuler le rendez-vous (annulation possible jusqu'à 10 jours avant) et en solliciter un nouveau.
En cas d'absence non excusée, vos droits à conduire pourront être suspendus.

IMPORTANT : L’avis médical n’autorise pas à conduire

Mentions légales ( CNIL : Commission nationale de l’informatique et des libertés) :

Les informations recueillies en cours de cette procédure visant à l'obtention d'un rendez-vous sont à l'usage exclusif de la préfecture et sont utilisées à des fins de communication. Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 (modifiée en 2004), vous disposez d'un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent que vous pouvez exercer en vous adressant à :
Préfecture des Pyrénées-Orientales/ Direction des sécurités/ BOPPAS/24 quai Sadi Carnot 66000 PERPIGNAN

La préfecture des Pyrénées-Orientales se réserve le droit d'annuler un rendez-vous. Dans ce cas, vous recevrez une notification par courrier électronique.

Aide en ligne

Contacts

pref-contact@pyrenees-orientales.gouv.fr
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