Les services de l'État
dans les Pyrénées-Orientales

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  29/04/2021 - Actualités
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• 26/04/2021 - Actualités
  Le guide de prévention contre les arnaques
   
  En vue de protéger les consommateurs et les entreprises contre les fraudes et les escroqueries un guide de prévention contre les arnaques est disponible.
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  15/04/2021 - Actualités
  RappelConso : information des consommateurs et déclarations des professionnels.
   
  A partir du 1er avril, tout rappel de produit devra être déclaré sur le site RappelConso.
• 13/04/2021 - Actualités
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• 09/04/2021 - Actualités
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• 18/03/2021 - Actualités
  Déclaration d’intention au titre des articles L121-18 et R121-25 du code de l’environnement
   
• 16/02/2021 - Actualités
  Calamités agricoles - Excès de pluie du 19 avril 2020 au 10 mai 2020
   
  Demande d'indemnisation par dossier papier avant le 23 mars 2021 inclus