ISN - Désignation des interlocuteurs agréés
Le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire a diffusé les informations relatives à la désignation des interlocuteurs uniques dans le cadre de l’Indemnisation fondée sur la solidarité nationale https://agriculture.gouv.fr/interlocuteurs-agrees-2024
La réforme de l’assurance récolte, qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2023, permet à chaque agriculteur de bénéficier d’une indemnisation par la solidarité nationale (ISN) lorsqu’un aléa climatique cause des pertes de récolte d’ampleur exceptionnelle sur son exploitation. En 2024, une nouvelle étape est franchie avec le déploiement du réseau des interlocuteurs agréés, qui simplifie l’accès à l’ISN pour les exploitants agricoles.
Le réseau des interlocuteurs agréés est constitué des entreprises d’assurance commercialisant des contrats d’assurance récolte subventionnables. Ces entreprises ont pour mission de gérer et verser l’ISN des productions non assurées dans plusieurs situations à compter de la campagne 2024 :
- Pour les exploitants déjà partiellement assurés via un contrat d’assurance récolte subventionnable couvrant une partie des surfaces de leur exploitation, le réseau des interlocuteurs agréés interviendra pour le compte de l’État pour gérer et verser l’ISN pour la plupart de leurs productions non-assurées ;
- Pour les éleveurs dont les prairies ne sont pas assurées via un contrat d’assurance récolte subventionnable, le réseau des interlocuteurs agréés interviendra pour gérer et verser l’ISN sur les prairies de leur exploitation.
Ainsi si votre exploitation est partiellement assurée Multirisque Climatique vous devez désigner votre Interlocuteur Agréé avant le 19 avril 2024.
Le site des Interlocuteurs Agréés est accessible à l’adresse :
Si vous êtes non assurés et exploitez des prairies pour tout ou partie de votre activité agricole vous devez également désigner votre Interlocuteur Agréé avant le 15 mai 2024.
Votre attention est attirée sur la nécessité de valider votre déclaration. Vous serez avisé par message électronique de la validation de votre déclaration.
Le mode opératoire : Guide pour la validation du dossier de désignation d’un Interlocuteur Agréé (IA) – Campagne 2024
Seuls sont dispensés de la déclaration de l’interlocuteur unique les exploitants agricoles
- dont les cultures sont intégralement assurées
- ainsi que ceux qui ne disposent d’aucune prairie et n’ont assuré aucune culture.
Contact
Direction départementale des territoires et de la mer
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter la DDTM
par courriel : ddtm-interlocuteur-unique@pyrenees-orientales.gouv.fr