Aide fonds d’urgence élevage sécheresse 2023

Ce dispositif d’urgence est destiné à financer la mise en place d’une aide de trésorerie exceptionnelle de nature forfaitaire. Cette aide s’adresse aux exploitations d’élevage du département des Pyrénées Orientales se trouvant en grande fragilité économique en raison de l’impact particulièrement fort de la sécheresse qu’elles subissent depuis plusieurs mois. Les demandes d’aides seront examinées en cellule départementale de crise qui émettra un avis préalablement à l’attribution de l’aide par le Préfet de département.

Cette aide forfaitaire est exclusivement destinée aux exploitants à titre principal, les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) et les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants à titre principal.

Une attention particulière sera portée aux exploitants récemment installés (moins de 5 ans).

Cette aide sera attribuée prioritairement aux éleveurs s’étant trouvés dans l’obligation de décapitaliser (vente cheptel) ou d’augmenter sensiblement leurs frais bancaires (mise en place de prêts à court terme ou frais de découverts bancaires).

Cette aide relève du régime « de minimis » conformément au Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, modifié par le règlement n°2019/316 de la Commission du 21 février 2019. Elle va reposer sur un montant forfaitaire départemental par exploitation plafonné à 20 000 €.

Si vous estimez être concernés par cette mesure, vous êtes invités à retourner à la DDTM direction départementale des territoires et de la mer avant le 12 mars 2024 le formulaire téléchargeable ci-dessous :

Contact
Direction départementale des territoires et de la mer
Service nature agriculture forêt
tél : 04 68 38 10 21 :  ddtm-snaf@pyrenees-orientales.gouv.fr