Aide fonds d’urgence viticulture 2023

Ce dispositif d’urgence est destiné à financer la mise en place d’une aide de trésorerie exceptionnelle. Elle vise à soutenir les viticulteurs dont les difficultés de trésorerie ont été accrues par les pertes de production ou les pertes économiques subies en 2023.

Cette aide forfaitaire est exclusivement destinée aux exploitants à titre principal, aux groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), aux exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) et aux autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants à titre principal.

Une attention particulière sera portée aux viticulteurs récemment installés (moins de 5 ans).

Cette aide sera attribuée aux viticulteurs remplissant l’une ou l’autre des conditions suivantes :

Cas N° 1 : avoir subi une perte de chiffre d’affaires sur l’année 2023, ou une perte d’EBE sur le dernier exercice comptable clos supérieure ou égale à 20 %, et avoir sollicité une reconsolidation de son endettement bancaire.

Ces pertes seront établies par comparaison à l’année précédente ou à l’exercice comptable précédent, ou pourront l’être au besoin, au dernier millésime normal, c’est-à-dire 2018 pour notre département.

Cas N°2 : avoir des difficultés financières prévisionnelles liées à des pertes constatées supérieures ou égales à 20 % dans les déclarations de récolte 2023. Les pertes de récoltes 2023 seront établies par comparaison au dernier millésime normal en récolte, c’est-à-dire 2018 pour notre département.

En cas de circonstances particulières et sérieuses, vous avez la possibilité de choisir une autre année de référence (entre 2018 et 2022), à condition de motiver votre demande qui sera examinée au cas par cas.

Cette aide relève du régime « de minimis » conformément au Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, modifié par le règlement n°2019/316 de la Commission du 21 février 2019.

Cette aide va reposer sur un montant forfaitaire par exploitation, compris entre 3 000 et 20 000 €.

Si vous estimez être concernés par cette mesure, vous êtes invités à retourner à la DDTM direction départementale des territoires et de la mer
avant le 20 mars 2024 le formulaire à télécharger ci-dessous :

Contact
Direction départementale des territoires et de la mer
Service nature agriculture forêt
tél : 04 68 38 10 21 :  ddtm-snaf@pyrenees-orientales.gouv.fr