Les mesures répressives contre la cabanisation
En présence d’une situation de cabanisation, les collectivités, la DDTM direction départementale des territoires et de la mer ou la gendarmerie doivent relever par procès-verbal les infractions au code de l’urbanisme et le transmettre au Procureur de la République. Toutes les infractions au code de l’urbanisme sont qualifiées de délit et sont jugées au tribunal correctionnel. Les prévenus encourent une forte amende et une obligation de démolition généralement assortie d’une astreinte journalière (jusqu’à 500 euros par jour de retard).
La DDTM direction départementale des territoires et de la mer met à la disposition des collectivités un logiciel gratuit LUCCA (Lutte Contre la Cabanisation) qui permet de rédiger des procès-verbaux juridiquement sécurisé.
Les procès-verbaux d’infraction peuvent être accompagnés d’une procédure d’astreinte administrative, afin de forcer les auteurs d’infraction à régulariser rapidement leur situation. Ces astreintes peuvent atteindre un montant total de 25 000 euros.
Les maires peuvent également faire cesser des travaux illégaux en prenant un arrêté interruptif de travaux.
Lorsque les auteurs de cabanisation refusent d’exécuter les décisions de justice qui leur imposent une démolition, le préfet peut intervenir par la force en mettant en œuvre une exécution d’office.
Ces différentes procédures sont décrites dans le guide pratique de lutte contre la cabanisation .