Annonces judiciaires et légales

 

Liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales

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Habilitations AJL Nouvelle règlementation

La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales a été modifiée par
l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises (« loi PACTE »). Les modifications (...)