FIPD - Appel à projets 2024 - Programme D

Mis à jour le 05/04/2024

Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), instauré par l’article 5 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, et réaffirmé par le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019, a vocation à soutenir les actions développées dans le champ de la prévention de la délinquance.

Les actions financées doivent répondre aux orientations fixées par la Stratégie nationale de prévention de la délinquance (SNDP) 2020-2024 consultable sur: https://www.cipdr.gouv.fr/prevenir-la-delinquance/20202024-2/.

Sous couvert d’éventuelles instructions ministérielles à venir, sont ainsi éligibles au financement du FIPD les actions s’inscrivant dans les orientations fixées par le Secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG CIPDR) dans la circulaire cadre INTA2006736C du 5 mars 2020 pour la déclinaison territoriale des politiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation pour les années 2020 à 2022.

Dans la cadre de la SNDP, le FIPD a ainsi vocation à financer des projets dédiés à la prévention de la délinquance en fonction des axes d’actions suivants :

Axe 1 : La prévention de la délinquance des plus jeunes avant l’âge de 12 ans par la mobilisation plus systématique des familles et la mise en œuvre d’actions de sensibilisation et d’éducation sur des nouvelles formes de délinquance comme notamment la cyberdélinquance, l’éducation aux médias et à la citoyenneté ;

Axe 2 : La protection, le plus en amont possible, des personnes vulnérables : les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les femmes victimes de violences, les mineurs. Leur accompagnement sera en particulier renforcé par le déploiement des postes d’intervenants sociaux en commissariat et en gendarmerie ;

Axe 3 : Une implication plus forte de la population et de la société civile dans la prévention de la délinquance et la production de tranquillité publique. La population sera davantage associée et consultée. La société civile sera sollicitée pour faciliter l’insertion des jeunes : monde sportif, entrepreneuriat engagé ;

Axe 4 : Une gouvernance rénovée par une adaptation à chaque territoire et une coordination entre les différents acteurs : préfets, autorité judiciaire, maires et présidents d’intercommunalités.

Modalités de dépôt :

La procédure de demande de subvention FIPD est entièrement dématérialisée via le site « démarche simplifiée », accessible via

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/aap-fipd-2024-prog-d-prefecture66

ATTENTION : Tout dossier incomplet après le 3 mai 2024 ou transmis sous un autre format sera considéré comme inéligible et ne pourra pas conduire à l’octroi de subvention.

Un tutoriel d’utilisation est à votre disposition en suivant le lien : https://doc.demarches-simplifiees.fr/tutoriels/tutoriel-usager

Calendrier :

Votre dossier doit être déposé sans attendre le terme du délai de rigueur, fixé au 3 mai 2024, de manière à anticiper toute difficulté de transmission ou question de dernière minute, préjudiciable à un bon enregistrement.

À l’issue de l’instruction des dossiers, chaque porteur de projet sera informé des suites données à sa demande.

ATTENTION : Tout dossier incomplet après le 3 mai 2024 ou transmis sous un autre format sera considéré comme inéligible et ne pourra pas conduire à l’octroi de subvention.

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