CP indemnisation des dégats suite aux intempéries du 21 au 23 janvier 2020

 
 

A la suite des intempéries qui ont affecté les Pyrénées-Orientales du 21 au 23 janvier derniers et entraîné de lourds dégâts, j'ai organisé ce jour une réunion avec la Région, le Département, l’AMF, les chambres consulaires et les services de l’État, afin d’établir les modalités d’accompagnement des sinistrés et de faire le point sur les dispositifs pouvant être mobilisés à cet effet. Cette réunion a permis d’engager, dès la fin des intempéries et pour les mois à venir, le travail en commun entre les différentes autorités afin que toutes les enveloppes puissent être mobilisées sur chaque dossier déposé.A cet effet, une conférence des financeurs se réunira régulièrement, entre tous les acteurs, pour utiliser tous les moyens disponibles et ne pas laisser passer un euro.

Les dispositifs suivants, relevant de l’État, ont été présentés. À la suite de cette réunion, une note sera diffusée dès ce mercredi aux collectivités territoriales ; elle aura pour objet de préciser les modalités de recours à ces différents dispositifs.

- la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est une procédure qui permet le déclenchement de l'indemnisation des dommages matériels directs résultant de l'intensité anormale d'un agent naturel. Dès la survenance de l'évènement, les sinistrés prennent contact avec leur compagnie d’assurance dans les cinq jours suivant l’événement et les maires doivent renseigner au plus tôt l’application « Icat-nat » ou contacter la préfecture qui leur enverra un « cerfa » à retourner dûment complété.

- la dotation de solidarité nationale aux collectivités touchées par des évènements climatiques ou géologiques : peut être mobilisée pour les dégâts causés aux biens énumérés par le code général des collectivités territoriales (réseaux routiers, ouvrages d'art, réseaux de distribution d'eau potable et d'assainissement, travaux urgents de restauration des capacités d'écoulement des cours d'eau...). Les demandes de subvention doivent être adressées dans les 2 mois à la préfecture.

- le régime des calamités agricoles assure aux exploitants touchés par un sinistre climatique reconnu une indemnisation partielle de leurs pertes par le Fonds national du risque en agriculture (FNGRA). La reconnaissance est effectuée par arrêté ministériel après saisine du ministère de l'agriculture par le préfet sur la base des rapports de Météo France et de l'évaluation des pertes de récolte. Afin de faciliter le recensement des dégâts nécessaire pour permettre la mise en œuvre d’éventuelles procédures de soutien dont notamment la reconnaissance au titre des calamités agricoles, les agriculteurs sinistrés ont été invités à se signaler en mairie.

- le versement d’acomptes anticipés de FCTVA : afin de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements lors d’intempéries, il est possible de procéder au versement anticipé du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Le versement intervient le cas échéant l’année même de la dépense pour celles engagées dans le but de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles.