Indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les prairies non assurées Pertes de récolte causées par la sécheresse 2023

Mis à jour le 21/02/2024

Après avis favorable de la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes et son comité des indices, une cartographie des communes éligibles à l’indemnisation de solidarité nationale a été transmise aux départements.

Les agriculteurs dont les prairies ne sont pas assurées et sont situées au moins en partie dans les communes reconnues sinistrées (tableau infra), peuvent demander une demande d’indemnisation.

1 ) Nature de récolte sinistrée :

Pertes de récolte affectant les prairies temporaires et permanentes non assurées.

Communes reconnues sinistrées :

Alénya Millas Thuir
Argelès-sur-Mer Montauriol Tordères
Bages Montescot Torreilles
Baho Montesquieu-des-Albères Toulouges
Baixas Néfiach Trouillas
Banyuls-dels-Aspres Oms Villelongue-de-la-Salanque
Le Barcarès Ortaffa Villelongue-dels-Monts
Bélesta Palau-del-Vidre Villemolaque
Bompas Passa Villeneuve-de-la-Raho
Le Boulou Perpignan Villeneuve-la-Rivière
Brouilla Pézilla-la-Rivière Vivès
Cabestany Pia Banyuls-sur-Mer
Caixas Pollestres Boule-d'Amont
Calce Ponteilla Caramany
Calmeilles Port-Vendres Codalet
Camélas Prunet-et-Belpuig Corbère-les-Cabanes
Canet-en-Roussillon Rivesaltes Corneilla-de-Conflent
Canohès Saint-André Espira-de-Conflent
Casefabre Sainte-Colombe-de-la-Commanderie Estagel
Cases-de-Pène Saint-Cyprien Finestret
Castelnou Saint-Estève Joch
Cerbère Saint-Féliu-d'Amont Mantet
Céret Saint-Féliu-d'Avall Marquixanes
Claira Saint-Génis-des-Fontaines Los Masos
Collioure Saint-Hippolyte Maureillas-las-Illas
Corneilla-la-Rivière Saint-Jean-Pla-de-Corts Montalba-le-Château
Corneilla-del-Vercol Saint-Laurent-de-la-Salanque Le Perthus
Elne Sainte-Marie Peyrestortes
Espira-de-l'Agly Saint-Nazaire Prades
Ille-sur-Têt Saleilles Rigarda
Latour-Bas-Elne Salses-le-Château Rodès
Llauro Le Soler Tautavel
Llupia Théza Vinça

Demande d’indemnisation :

Par Télédéclaration du 18février 2024au 18mars 2024 inclus sur le site https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat

Les pièces justificatives sont à envoyer par mail à l’adresse suivante :

ddtm-justificatif-calamite-isn@pyrenees-orientales.gouv.fr

Contact
Direction départementale des territoires et de la mer

Service nature, agriculture et forêt

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez joindre la DDTM direction départementale des territoires et de la mer

par téléphone au 04 68 38 10 32 ou par mail à l’adresse suivante :

assistance-calamite-isn@pyrenees-orientales.gouv.fr