Indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées Pertes de récolte causées par la grêle du 29 juillet 2023

Après avis favorable de la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes du 15 novembre 2023, un arrêté ministériel du 29 novembre 2023 définit les natures de récolte et zones géographiques reconnues sinistrées à la suite dela grêle du 29 juillet 2023, ouvrant droità l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale.

1) Nature de récolte sinistrée :

Pertes de récolte sur Maraîchage : Aubergines, Pastèques

Communes reconnues sinistrées :

Alénya, Amélie-les-Bains-Palalda, Ansignan, Arboussols, Argelès-sur-Mer, Bages, Baho, Baixas, Banyuls-dels-Aspres, Banyuls-sur-Mer, Bélesta, Bompas, Bouleternère, Brouilla, Cabestany, Caixas, Calce, Camélas, Campôme, Canet-en-Roussillon, Canohès, Caramany, Cases-de-Pène, Cassagnes, Castelnou, Catllar, Caudiès-de-Fenouillèdes, Cerbère, Céret, Claira, Codalet, Collioure, Conat, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Corneilla-del-Vercol, orneilla-la-Rivière, Elne, Espira-de-Conflent, Espira-de-l'Agly, Estagel, Eus, Felluns, Fenouillet, Fourques, Ille-sur-Têt, Lansac, Laroque-des-Albères, Latour-Bas-Elne, Latour-de-France, Le Barcarès, Le Boulou, Le Soler, Lesquerde, Llauro, Llupia, Los Masos, Marquixanes, Maureillas-las-Illas, Maury, Millas, Molitg-les-Bains, Montalba-le-Château, Montauriol, Montescot, Montesquieu-des-Albères, Montner, Mosset, Néfiach, Nohèdes, Oms, Opoul-Périllos, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Passa, Perpignan, Peyrestortes, Pézilla-la-Rivière, Pia, Planèzes, Pollestres, Ponteilla, Port-Vendres, Prades, Prugnanes, Rasiguères, Reynès, Ria-Sirach, Rivesaltes, Rodès, Saint-André, Saint-Arnac, Saint-Cyprien, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'Amont, Saint-Féliu-d'Avall, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Saint-Martin, Saint-Michel-de-Llotes, Saint-Nazaire, Saint-Paul-de-Fenouillet, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Sainte-Marie, Saleilles, Salses-le-Château, Sorède, Taillet, Tarerach, Tautavel, Terrats, Théza, Thuir, Tordères, Torreilles, Toulouges, Tresserre, Trévillach, Trouillas, Urbanya, Villelongue-de-la-Salanque, Villelongue-dels-Monts, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la-Rivière, Vinça, Vingrau, Vivès.

Demande d’indemnisation :

- par dépôt du dossier papier par courrier postal du 22 janvierau 22 février 2024 inclus à l’adresse suivante : 2 rue Jean Richepin BP50909 66020 PERPIGNAN cedex.

Le dossier d’indemnisation et sa notice sont à télécharger sur le site des services de l’État https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Agriculture/Aides-conjoncturelles/Calamites-agricoles .