Déclaration préalable d'embauche d'un salarié étranger non européen
La présente déclaration est établie à titre indicatif par les employeurs. Cette démarche ne concerne pas l'embauche des ressortissants européens qui sont libres de travailler sur le sol français.
L’employeur qui ne procède pas auprès de la préfecture à la déclaration préalable d’emploi d’un salarié étranger est passible des sanctions prévues pour les contraventions de cinquième classe (article R5224-1 du code du travail).
En cas de problème relatif au séjour ou au défaut d'autorisation de travail, la préfecture vous adressera une réponse dans les 48 heures suivant la réception de votre déclaration. A défaut de réponse de la part de la préfecture dans les 48 heures, l'employeur est réputé avoir satisfait à l'obligation de vérification et peut procéder à l'embauche effective du salarié étranger.
N.B. concernant les étudiants étrangers : un étudiant étranger a la possibilité de travailler jusqu’à 60% de la durée annuelle légale du travail, soit 964 h par an maximum (cette disposition n'est pas applicable aux étudiants algériens, qui sont régis par les stipulations de l’accord franco-algérien et restent soumis à autorisation provisoire de travail délivrée par la DIRECCTE pour exercer une activité professionnelle salariée, limitée à 50% de la durée annuelle du travail pour la profession concernée). L’étudiant étranger qui ne respecterait pas la durée légale du travail autorisée peut se voir retirer son titre de séjour (art. R.311-15 du CESEDA).
Accès à la démarche:
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-embauche-salarie-etranger-pref66