Guide pratique aléas climatiques

 
 

Aléa climatique exceptionnel

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Parmi tous les aléas auxquels sont confrontés les agriculteurs, le climat est l’un des plus difficiles à maîtriser. Chaque année se produisent des accidents climatiques exceptionnels (gels, inondations, grêle, sécheresse ...) qui localement, voire dans un département ou une région, provoquent des pertes qui peuvent atteindre des montants importants et menacer l’équilibre économique des exploitations sinistrées.

Ce guide reprend les différentes démarches qui doivent ou peuvent être entreprises par les exploitants agricoles en cas de sinistre sur leurs exploitations.

Etape 1 : Se signaler

Lorsque vous constatez des dommages sur votre exploitation suite à un aléa climatique vous devez signaler la nature et l’importance des dégâts :

• A votre assureur, si les dommages constatés sont couverts par vos contrats d’assurance.

• A la mairie de la commune où sont situés les biens ou parcelles sinistrés. Cela doit permettre au maire de juger de la suite à donner (demande de reconnaissance de  catastrophe naturelle, demande de reconnaissance au titre des calamités agricoles ou demande d’exonération fiscale pour les parcelles sinistrées).

Etape 2 : Réaliser les différentes démarches de demande d'aide en fonction de votre situation

→ En cas de reconnaissance de l’aléa climatique au titre des catastrophes naturelles ou des calamités agricoles vous devez vous rapprocher de votre assureur pour les biens relevant des catastrophes naturelles et de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) pour les pertes de fonds ou de récoltes éligibles (ddtm-sea@pyrenees-orientales.gouv.fr  ou tél : (04.68.38.10.21).

→ Si l’aléa climatique entraîne ou va entraîner des problèmes de trésorerie vous pouvez demander des plans d’étalement (des reports) ou des prises en charges de cotisations sociales auprès de la MSA (Mutualité Sociale Agricole). Vous pouvez contacter la MSA à MSA Grand Sud accueil 23 Rue François Broussais - 66100 Perpignan ou sur le site http://www.msagrandsud.fr

→ Si l’aléa climatique entraîne ou va entraîner des problèmes de trésorerie, vous pouvez demander des plans d’étalement (des reports) ou des exonérations de taxes auprès de la DDFiP (Direction Départementale des Finances Publiques) à : Direction des services publics des Pyrénées-Orientales - pôle fiscal-affaires juridiques - 16 bis cours Lazare Escarguel 66014 Perpignan Cedex.

→ Si vous avez des salariés et que l’aléa climatique entraîne une diminution de l’activité, vous pouvez faire une demande d’aide d’activité partielle auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi). Cette demande s’effectue en ligne sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

→ Pour le cas particulier des pertes de vendange dues au sinistre climatique, les vignerons qui souhaitent pouvoir acheter du raisin tout en conservant leur numéro d’accises de récoltant doivent se faire connaître auprès du Syndicat des vignerons (Maison des vignerons - 19 avenue de Grande Bretagne 66025 Perpignan cedex) au mois de juillet précédant la vendange afin que leur demande puisse être examinée par les services des douanes et du Préfet. 

→ Si les difficultés dues au sinistre climatique mettent en péril l’avenir de votre exploitation, vous pouvez contacter la cellule « agriculteur en difficulté » de la Chambre d’agriculture par mail : s.africano@pyrenees-orientales.chambagri.fr  ou Tél : 04.68.35.85.97

Rappel sur la procédure calamités agricoles

Sur la base des recensements effectués par les communes, des rapports de la mission d'enquête terrain mise en place par le Préfet, et d'un rapport de Météo France qualifiant l'événement climatique d'exception, un comité départemental d'expertise (CDE) est réuni pour examiner une éventuelle demande de reconnaissance au titre des calamités agricoles (zone sinistrée, type de dégâts, productions touchées).

Après avis du CDE, le Préfet peut formuler une demande de reconnaissance au titre des calamités agricoles auprès du CNGRA (Comité National de Gestion des Risques en Agriculture) qui statue sur la demande. En cas d'avis favorable, un arrêté ministériel est pris et publié dans les mairies des communes de la zone sinistrée.

A compter de la publication de l'arrêté en mairie, les exploitants ont 30 jours pour adresser leur dossier de demande d'indemnisation à la DDTMdirection départementale des territoires et de la mer (par téléprocédure ou papier).

Lorsque la demande de reconnaissance au titre des calamités agricoles concerne des pertes de récolte, la demande auprès du CNGRA ne peut être déposée avant la fin de la campagne de production.

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