Assainissement non collectif

 

Qu’est-ce que l’assainissement non collectif ?

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Appelé également assainissement autonome ou assainissement individuel, l’Assainissement Non Collectif (ANC) désigne toutes les installations individuelles de traitement des eaux usées domestiques. Comme son nom l’indique, l’assainissement non collectif concerne les habitations qui ne sont pas reliées à un réseau public et collectif d’assainissement . On retrouve aujourd’hui ce genre d’installations plutôt dans les zones rurales où elles y sont par définition mieux adaptées et surtout beaucoup moins couteuses. 

Pour assurer un bon fonctionnement des systèmes d’assainissement non collectif, les installations doivent être vidangées régulièrement. La périodicité de la vidange de la fosse toutes eaux doit être adaptée à la hauteur de boues, qui ne doit pas dépasser 50% du volume utile.

L’article L.1331-1-1 du code de la santé publique prévoit que les particuliers doivent faire réaliser la vidange de leur installation d’assainissement non collectif par une personne agréée par le préfet.

Ces dispositions sont destinées à lutter contre les déversements non déclarés et non réglementaires de matières de vidange, présentant des risques sanitaires importants et pouvant contaminer des captages utilisés pour la production d’eau potable ou encore des zones de baignade.

Les pratiques courantes consistant à faire vidanger une fosse septique par un agriculteur local sont donc proscrites, sauf si l’agriculteur a été préalablement agréé par le préfet et qu’il dispose d’un plan d’épandage pour ces matières de vidange.

Avant d’envisager la vidange de la fosse toutes eaux, il est conseillé au particulier de se rapprocher de la collectivité locale en charge du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

MODALITES D'AGREMENT DES VIDANGEURS

 modifié définit les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.

Ce texte vise à assurer une bonne gestion et une traçabilité du devenir des matières de vidanges, comparables aux règles applicables aux boues de stations d’épuration.

Il définit les pièces à fournir par la personne lors de sa demande d’agrément, les engagements à respecter, ainsi que les conditions de délivrance, de renouvellement ou de retrait de l’agrément par le préfet.

Télécharger le dossier d'agrément

Dossier d'agrément  à renvoyer à l'adresse indiquée dans "contacts"


Procédure d’agrément :

Le dossier préalablement complété est transmis au service en charge de la police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.

La police de l’eau notifie au demandeur la complétude de son dossier dans un délai de un mois. A défaut, elle sollicite la transmission des documents et informations nécessaires pour compléter le dossier.

Le préfet statue sur la demande d’agrément dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la complétude du dossier.

  •  Obligations de la personne agréée :  

L’arrêté du 07 septembre 2009 définit les obligations de l’entreprise ou de la personne agréée :

  • Sur son activité : Garantir la conformité des modalités d’élimination des matières de vidange avec la réglementation.
  • Pouvoir justifier à tout instant le devenir des matières de vidange.
  • Établir un bordereau de suivi des matières de vidange pour chaque opération (en 3 volets = particulier/responsable de la filière d’élimination/vidangeur).
  • Tenir un registre des bordereaux de suivi.
  • Établir un bilan d’activité de vidange chaque année et le transmettre au préfet.
  • Sur son agrément : Renouveler son agrément au bout de 10 ans (nouvelle demande dans les mêmes formes que pour la demande initiale).
  • Communiquer dès que possible au préfet toute modification sur la quantité maximum ou la destination.

Le respect de ces dispositions sera contrôlé par la police de l’eau.
En cas de manquement, l’agrément peut être suspendu
ou retiré par le préfet

Liste des vidangeurs agréés

Logo vidangeurs

 La liste "Vidangeurs agréés" définit les personnes agréées par le préfet des Pyrénées-Orientales pour réaliser les vidanges et le transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif. 

CONTACTS

 D.D.T.M.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Eau et Risques

04.68.38.10.91


Adresse postale
2, rue Jean Richepin

BP 50909
66020 - Perpignan Cédex


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