Les Débits réservés

 

L'article L214-18 du code de l'environnement stipule que tout ouvrage dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux.

 

CONTACTS

 D.D.T.M.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Eau et Risques

04.68.38.12.34


Adresse postale
2, rue Jean Richepin

BP 50909
66020 - Perpignan Cédex


En savoir plus