Consultations publiques

Consultation publique : Zone de Protection Aire d’Alimentation Captages « P1 Château d’eau » et « F2 bis Château d’eau » - Estagel

 
 

En application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en œuvre de la participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement,

 

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le présent projet d’arrêté préfectoral et ses annexes ont été mis en consultation publique du mardi 8 novembre au mercredi 30 novembre 2016 inclus concernant la délimitation de la Zone de Protection de l’Aire d’Alimentation des Captages « P1 Château d’eau » et « F2 bis Château d’eau » situés sur la commune d’Estagel pour l’alimentation en eau potable de cette même commune.

 

 

Résultat de la consultation

                    Le projet d’arrêté et ses annexes n'ont fait l’objet d’aucune observation