Procédure de déclaration d’attaque et de dommages causés par un grand prédateur sur troupeau domestique, dans le département des Pyrénées-Orientales.
Le dispositif d’indemnisation visant à compenser les pertes économiques agricoles imputées aux grands prédateurs poursuit deux objectifs d’intérêt général : le maintien des activités de pastoralisme et d’élevage et la préservation des populations de ces espèces protégées.
Pour les éleveurs professionnels, lorsqu’un troupeau a subi un dommage ayant pu être potentiellement causé par un loup, un ours ou un lynx (au moins une victime blessée ou morte présentant des traces de morsures, peau perforée profondément avec présence de sang), une expertise des services de l’État peut être demandée.
La démarche à respecter est la suivante :
À la découverte du dommage
1. Contacter dans les plus brefs délais la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) au 04 68 38 10 68 ou 06 85 41 93 24
2. Attention : la demande de constat est éligible si :
- le signalement est effectué à la DDTM direction départementale des territoires et de la mer dans un délai de 72 heures à compter de la date présumée du dommage ;
- les animaux concernés sont correctement identifiés selon la réglementation en vigueur.
NB : le délai de 72 h permet de disposer d’éléments techniques et organiques exploitables. Un délai de 48 h maximum est fixé entre la déclaration de l’éleveur et la réalisation du constat
3. Pour rendre efficace le constat, il est important :
- de ne pas déplacer les victimes (sauf nécessité avérée) ;
- de protéger les victimes des nécrophages et des conditions météorologiques (couvrir avec pierres, sac, bâche…) ;
- de relever le numéro d’identification complet de chaque animal tué ou blessé ;
- d’isoler du troupeau les animaux blessés ;
- de prévoir d’accompagner l’agent chargé du constat sur le lieu du dommage.
Le constat
1. Dans un délai de 48 heures suivant la déclaration, des agents assermentés de l’OFB se rendent sur les lieux du dommage avec le détenteur des animaux (ou son représentant). Ces agents ne sont en aucun cas chargés de procéder à la recherche des animaux ayant subi le dommage.
2. Le constat est réalisé sur un formulaire permettant de relever l’ensemble des éléments techniques liés au dommage. Une fiche de synthèse est remise à l’éleveur et le constat est transmis à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Aucune conclusion n’est formulée sur le terrain.
3. Sur la base des données techniques relevées lors du constat, une analyse est réalisée afin de déterminer si le dommage est lié à une prédation et si la responsabilité d’un grand prédateur peut être écartée ou non.
4. Le détenteur des animaux est notifié des conclusions par un courrier de la DDTM direction départementale des territoires et de la mer. Le propriétaire des animaux en est également informé.