Baux ruraux
Un bail rural est un contrat par lequel un propriétaire agricole (qualifié de bailleur) met à disposition d'un exploitant agricole (qualifié de preneur à bail) des terres ou des bâtiments agricoles (d’exploitation et / ou d’habitation), en vue de les exploiter, en contrepartie d'un loyer ou d'un partage de récolte.
Le livre IV du Code Rural et de la Pêche Maritime fixe les dispositions générales applicables aux baux ruraux (consulter légifrance pour prendre connaissance de la réglementation en vigueur).
Certaines règles sont définies au niveau du département, par voie d’arrêté préfectoral, notamment:
- la détermination du montant du fermage et sa variation annuelle
- le contrat type départemental
- la table d'amortissement en vue du calcul des indemnités auxquelles les preneurs de baux ruraux ont droit pour avoir réalisé des travaux d'amélioration aux bâtiments et ouvrages incorporés au sol
Pour toute question vous pouvez vous adresser à :
DDTM des Pyrénées-Orientales
Service Économie Agricole
Tel : 04 68 38 10 27
Mel : ddtm-cds@pyrenees-orientales.gouv.fr
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